Le permis à points : Comment ça marche ? - Généralités

Le dispositif du permis à points est en application depuis le 1er juillet 1992.

Principe

Chaque permis de conduire est doté d'un capital de douze points. Lorsque son titulaire commet une infraction ou un délit, des points sont retirés à son permis en fonction de la gravité de la faute (voir barème ). Ces points peuvent être récupérés au bout de trois ans si le conducteur ne commet pas de nouvelle infraction entraînant une perte de points. Ils peuvent l'être aussi en assistant à un stage de "sensibilisation des conducteurs aux causes et aux conséquences des accidents de la route", organisé par un centre agréé (les stages de La Prévention Routière Formation).

La mesure se veut à fois dissuasive et pédagogique. Il s'agit d'éviter la récidive des infractions en engageant les conducteurs à modifier leur comportement au volant.

Comment s'effectue le retrait ?

Lorsque certaines infractions (délits ou contraventions) sont constatées, le risque de retrait est signalé par les forces de l'ordre.

En fonction de l'infraction, le conducteur doit :

• ou bien payer une amende forfaitaire (pour les contraventions passibles d'un retrait de un à trois points)
• ou bien être jugé (contraventions ou délits passibles d'un retrait de quatre à six points, d'une suspension du permis et d'une amende).

Le retrait est effectif dès que la réalité de l'infraction est établie :

• soit après paiement de l'amende forfaitaire
• soit par une condamnation devenue définitive (après recours en justice ou non).

Le retrait des points est enregistré par la préfecture dans le système informatique national des permis de conduire (SNPC). La date de saisie est retenue comme date d'effet (notamment pour la récupération automatique des points trois ans plus tard). Le retrait est signifié par lettre simple et reste confidentiel ; seul l'intéressé peut consulter son dossier au fichier de la préfecture.